Depuis le 1er juillet 2026, la période de transition entre le régime français et le nouveau cadre européen MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation) est arrivée à son terme. Désormais, seules les entreprises disposant du statut de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisé peuvent légalement proposer des services sur crypto-actifs en France. À cette occasion, l'Autorité des marchés financiers (AMF)...

Dans un communiqué publié le 15 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sera chargée d'examiner le projet de reprise de certains actifs d'Altice France, dont SFR, par le groupe Iliad. Cette compétence lui a été confiée par la Commission européenne, qui a décidé de lui renvoyer l'examen de cette opération de concentration, estimant que ses effets concurrentiels concernent principalement les marchés...

L’AMF rappelle les principales évolutions du règlement européen EMIR 3, qui renforce l’encadrement des marchés de produits dérivés et vise à accroître l’attractivité et la résilience des chambres de compensation de l’Union européenne. La réforme introduit notamment l’obligation, pour certains acteurs financiers et non financiers, de détenir un « compte actif » auprès d’une chambre de compensation européenne et...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a récemment échangé avec le commissaire européen Michael McGrath sur plusieurs enjeux majeurs de la régulation numérique et de la protection des données. Les discussions ont notamment porté sur le projet d’« omnibus numérique », à propos duquel le CEPD a réaffirmé son opposition à toute modification de la définition des données à caractère personnel susceptible...

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié de nouvelles recommandations destinées à renforcer la qualité, la cohérence et la transparence de la valorisation des organismes de placement collectif, en particulier des fonds ouverts investissant dans des actifs peu liquides tels que les actifs privés. Ces orientations portent notamment sur la gouvernance, la gestion des conflits d’intérêts,...

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été informée, le 6 juin, par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange de la conclusion d’un protocole d’accord avec Altice France visant au rachat de sa filiale SFR. L’opération, dont le montant s’élève à 20,35 milliards d’euros, constitue une étape majeure vers une possible consolidation du marché...

Dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, marqué par une intensification des contrôles et un recours croissant aux outils numériques et aux algorithmes, la Défenseure des droits alerte sur les risques d’atteintes aux droits des usagers. Si la lutte contre la fraude répond à un objectif légitime de bonne gestion des finances publiques et d’équilibre de la sécurité...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a élaboré un document-type à destination des responsables de traitement afin de les aider à documenter les résultats de leur analyse d’impact concernant la protection des données (AIPD). Une consultation publique sur ce projet est ouverte jusqu'au 9 juin 2026....

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d’appliquer les orientations adoptées par l’ESMA en janvier 2026 concernant les connaissances et les compétences du personnel des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA...

En novembre 2025, un audit international coordonné par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) a réuni 27 autorités de protection des données afin d’évaluer la manière dont les sites web et les applications mobiles protègent la vie privée des enfants. Près de 900 services en ligne, utilisés par des mineurs, ont ainsi été examinés en une...

Après avoir consacré, en 2025, une action coordonnée européenne (CEF) au droit à l’effacement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a décidé de porter, en 2026, son attention sur les obligations de transparence et d’information prévues par le RGPD. Cette initiative sera coordonnée par la CNIL en collaboration avec le...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement européen relative aux biotechnologies. Cette proposition de la Commission européenne vise à renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans les secteurs des biotechnologies et de la biofabrication, notamment dans le domaine de la santé....

La CNIL publie une FAQ détaillée sur le nouveau statut d'organisations altruistes en matière de données (OAD) prévu par le règlement européen sur la gouvernance des données (DGA), afin d'éclairer les entités intéressées par ce cadre. Les OAD sont des structures qui partagent volontairement des données à des fins d'intérêt général et non lucratives, dans le cadre du marché unique des données instauré par le...

Depuis le début du conflit en Ukraine, l’Arcom met en œuvre les mesures nécessaires pour faire appliquer en France les sanctions européennes visant certains médias russes. Sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des règlements européens adoptés dans le cadre des sanctions, l’Autorité a déjà mis fin à la diffusion de plusieurs chaînes russes et demandé le...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un dossier thématique consacré à la transition vers le dénouement des transactions à T+1 au sein de l’Union européenne. Cette réforme prévoit que le règlement-livraison des opérations sur instruments financiers interviendra un jour ouvré après leur exécution (T+1), au lieu de deux jours actuellement (T+2). L’objectif est de réduire le risque de contrepartie,...

Dans le cadre d'une action coordonnée européenne pilotée par le Comité européen de la protection des données (CEPD), la CNIL a participé, pour la quatrième année consécutive, à une campagne de contrôles portant sur l'exercice du droit à l'effacement des données personnelles prévu par le RGPD. À cette occasion, elle a mené des contrôles sur place auprès de six organismes de tailles et de secteurs variés, certains...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement « omnibus numérique », qui vise à simplifier le cadre réglementaire de l’Union européenne dans le domaine numérique, à réduire les charges administratives et à renforcer la compétitivité des entreprises...

Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation réciproques, reconnaissant que leurs cadres juridiques respectifs assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent. Cette reconnaissance permet désormais les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et le Brésil sans garanties supplémentaires, telles que des clauses contractuelles...

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et la CNIL ont signé une déclaration de coopération. Cette déclaration permettra de renforcer la compréhension commune, par les deux autorités, des nouvelles technologies et de relever ensemble les défis posés par la protection des données personnelles dans la vie des citoyens français et...

Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l'évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif ainsi que le nouveau référentiel applicable aux règles d'entreprise contraignantes sous-traitant (BCR-ST...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Afin de faciliter l'identification des outils disponibles pour accompagner les acteurs dans leur mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL met en ligne deux nouvelles cartes répertoriant l'ensemble des certifications et codes de conduite approuvés, soit par les autorités nationales de protection des données, soit par le Comité européen de la protection des données (CEPD)...