Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 modifie des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et mise en cohérence juridique relative aux conventions à l'aide personnalisée au...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

En 2025, le nombre d’actes antireligieux recensés sur le territoire national s’est maintenu à un niveau comparable à celui de 2024, avec un total d’un peu moins de 2 500 faits. Ce recensement est réalisé par le ministère de l’Intérieur. S’il ne constitue pas une statistique institutionnelle au sens strict, il permet néanmoins d’identifier les grandes tendances en matière d’atteintes à caractère...

Un État membre ne peut octroyer au promoteur d'une procédure de financement de projets un droit de priorité lui permettant, dans l'hypothèse où le contrat concerné ne lui aurait pas été initialement attribué, d'aligner son offre sur celle de l'adjudicataire initialement retenu et de se voir ainsi attribuer ce contrat, sous réserve de rembourser les frais que l'adjudicataire initial a engagés pour préparer son...

Des rencontres sexuelles simultanées entre une ou plusieurs femmes et un nombre plus important d'hommes ne portent pas atteinte au respect de la dignité de la personne humaine....