Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Prestations sociales Famille Protection sociale Revalorisation le 1er avril de plusieurs prestations sociales et familiales Min. Solidarités, actualités, 29 mars 2024 (Prestations) [03.04.2024] Pour soutenir les ménages modestes, le montant de plusieurs prestations sociales et familiales, et notamment des minima sociaux, fait l’objet d’une revalorisation annuelle au 1er avril (versée le 6 mai 2024), en fonction du niveau d'inflation constatée sur les 12 derniers... Lu
Offert Procédure pénale Pénal Procédure administrative R. GAUTHIER L’importance des frais de justice engendrés par la conservation d’un bien ne peut justifier une remise à l’AGRASC Jurisprudence Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461, F-B [29.03.2024] L’importance des frais de justice engendrés par la conservation d’un bien ne constitue pas un motif propre à justifier une remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Procédure pénale Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Les agents des douanes sont autorisés à réaliser des auditions à certaines conditions Jurisprudence Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, B+R [29.03.2024] Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.... Lu
Santé Protection sociale Finances et fiscalités +1 Prestations sociales Le CESE avance des pistes pour « soutenir l’autonomie » CESE, actualités, 26 mars 2024 (Autonomie) [27.03.2024] C’est un fait : la population française vieillit et la probabilité d’être en situation de perte d’autonomie s’accroît avec l’avancée en âge. Ainsi, même si la dépendance est loin de concerner toute la population âgée, son poids dans la société va... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Procédure pénale Explosion des atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2023 Min. Intérieur, communiqué, 20 mars 2024 (Raciste) [25.03.2024] Le ministère de l'Intérieur a communiqué les chiffres des atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2023. L'année dernière ... Lu
Pénal Procédure pénale Bilan du pôle des crimes sériels ou non élucidés 2 ans après sa création Min. Justice, actualités, 7 mars 2024 (Cold case) [08.03.2024] Le pôle dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés a été créé en 2022 au sein du tribunal judiciaire de Nanterre. Deux ans après, un premier bilan de son action est dressé par Benjamin Deparis et Pascal Prache, respectivement président du tribunal judiciaire de Nanterre et procureur de la République de... Lu
Prestations sociales RSA : expérimentation des 15 heures d’activité dans 47 départements d’ici mars 2024 Service-public.fr, actualités, 13 févr. 2024 (RSA) [23.02.2024] Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, rappelle que le nombre de départements où l'obtention du revenu de solidarité active (RSA) sera conditionnée à la réalisation d’au moins 15 heures d'activité hebdomadaires passera d'ici mars de 18 à 47. Cette mesure vise à favoriser l'insertion professionnelle des allocataires. L’information avait été donnée le 7 février par la ministre du Travail,... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu