À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude portant sur les négociations salariales, dans quatre pays européens : Allemagne, Belgique, Italie et Suède....

L'action de la société emprunteuse contre la banque de droit luxembourgeois, en liquidation judiciaire, se heurte à la règle de la suspension des poursuites individuelles dont bénéfice la banque, en application de l'article 452 du Code de commerce du Grand Duché du...

La Commission de l'insolvabilité de l'Association internationale des jeunes avocats (AIJA) a publié un rapport sur les mesures d'urgence dans la législation de ses États membres en matière d'insolvabilité en réponse à la crise de la Covid-19. La commission a compilé de courtes fiches d'information qui donne un aperçu des mesures dans les juridictions des États membres...