Immobilier

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

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Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), pour les prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils accordent pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les...

Un arrêté du 27 mars 2025 établit le cadre harmonisé pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments résidentiels collectifs et précise, d'une part, les dépenses éligibles à MaPrimeRénov'Parcours Accompagné et, d'autre part, les dépenses induites pouvant y être associées. Il modifie en conséquence l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux...

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Mme Marina Fages, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 1er avril 2025, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 108 au quatrième trimestre 2024. Il est en baisse de 1,63 % sur un trimestre (après -2,81 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 2,50 % (après +1,76 % au trimestre précédent...

Au quatrième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,29. Sur un an, il augmente de 2,69 % (après +3,76 % au trimestre précédent...

Un arrêté du 17 mars 2025 actualise les exigences de compétences pour les entreprises candidates au signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du Code général des impôts, concernant les catégories de travaux relatives à la...