Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Santé Immobilier Données Gestion et suivi des risques sanitaires liés à l'habitat : création d'un traitement de données personnelles Législation D. n° 2021-1266, 29 sept. 2021 : JO 30 sept. 2021 [30.09.2021] Le décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat » dans le cadre de la gestion et du suivi des risques sanitaires liés à l'habitat. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et les destinataires de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes... Lu
Prestations sociales Immobilier « Un chez-soi d'abord » : modification des conditions d'application du dispositif Législation D. n° 2020-1376, 12 nov. 2020 : JO 14 nov. 2020 [16.11.2020] Le décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifie le décret décret du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » (D. n° 2016-1940, 28 déc. 2016... Lu
Santé Rural Point sur le transfert d’officines de pharmacie en milieu rural Doctrine administrative Rép. min. n° 32386 : JOAN 27 oct. 2020, p. 7530 [03.11.2020] Un député attire l'attention du ministre des Solidarités et de la Santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie en milieu rural. Depuis 2018, il n’est possible de transférer une officine dans une commune de moins de 2500 habitants que lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2500 habitants (Ord. n°... Lu
International Santé Construction Coronavirus : les nouvelles mesures adoptées par Monaco #Brève Déc. min. 1er avr. 2020 : JO Monégasque, 10 avr. 2020 [14.04.2020] Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, la Principauté a de nouveau pris différentes mesures publiées au Journal de Monaco du 10 avril 2020 dont ... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle : nature des remises accordées aux CPAM par les exploitants de spécialités pharmaceutiques remboursables #Brève CE, 3e et 8e ch., 14 oct. 2019, n° 418455, SEP Laboratoires MSD Chibret Scherin… [25.10.2019] Dans le cadre d’une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162-18 du CSS, les remises versées à l’assurance maladie par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables ne constituent pas des « réductions sur ventes » au sens de l'article 1647 B sexies du CGI, interprétées à la lumière du compte 709 « rabais, remises,... Lu