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[30.11.2022]
L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code...
Offert
[19.11.2020]
L'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 prévoit la mise en œuvre de la prescription électronique (e-prescription). Elle est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 55...