Notaire Urbanisme et environnement Immobilier +1 Environnement Congrès des notaires : les 12 propositions qui seront débattues et soumises au vote de la profession CSN, communiqué, 12 sept. 2024 (Congrès) [13.09.2024] Le 120e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre, survient dans un contexte où l'urgence écologique se fait de plus en plus pressante. Plus que jamais, il devient nécessaire d'adapter le cadre légal actuel aux défis... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Droit pénal Médias et Communication Quand le mensonge d'un avocat devient diffamatoire Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.951, F-D [13.09.2024] Le mensonge d'un avocat concernant sa désignation par une personne gardée à vue peut être considéré comme diffamatoire.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Notaire Vente immobilière Droit européen Interprétation de la notion de « services de conseil juridique » dans le cadre des sanctions contre la Russie Jurisprudence CJUE, 5 sept. 2024, aff. C-109/23, Jemerak [05.09.2024] L'authentification, par un notaire, d'un contrat de vente d'un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne relève pas de l'interdiction de lui fournir des services de conseil juridique.... Lu
Professions judiciaires Immobilier Contrats et obligations L'intermédiation immobilière, une nouvelle mission pour les commissaires de justice Commissaires de justice, actualités, 3 sept. 2024 (Activités) [03.09.2024] Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent offrir des services d'intermédiation immobilière, donc agir comme médiateurs et négociateurs dans les transactions immobilières. Cette nouvelle activité s'ajoute à leurs autres missions... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Intervention économique +1 Urbanisme V. BEAUJARD Rappel des règles de compétence de premier ressort des cours administratives d'appel en matière de permis de construire valant ou ne valant pas autorisation d'exploitation commerciale Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 464565, Sté distribution Casino France : Lebon T. [27.08.2024] Le Conseil d'État rappelle de manière pédagogique que les cours administratives d'appel ne sont compétentes en premier ressort que pour les litiges relatifs à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et pour les litiges relatifs à une autorisation d'exploitation commerciale. Hors de ces cas, le litige sera renvoyé aux tribunaux administratifs, sauf irrecevabilité manifeste (CJA,... Lu
Public Numérique La politique ministérielle de sécurité numérique du ministère de la Justice est approuvée A. n° JUST2417521A, 24 juill. 2024 : BOMJ 26 juill. 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 24 juillet 2024 porte approbation de la version 2024-2025 de la politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN) du ministère de la Justice. Celle-ci figure dans un document annexé à l'arrêté et constitue la déclinaison de l’instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI du 26 octobre 2022 portant sur l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Propriété littéraire et artistique Publication du rapport de la mission du CSPLA sur le métavers CSPLA, publications, 11 juill. 2024 (Rapport Métavers) [26.08.2024] La commission spécialisée du CSPLA sur le métavers, présidée par Jean Martin, avocat à la Cour, a récemment publié son rapport dans lequel elle examine l’aptitude du droit de la propriété littéraire et artistique à appréhender les activités en cours ainsi que celles susceptibles de se développer dans le métavers.... Lu
Notaire Numérique Données Les notaires ciblés par une tentative de phishing par mail Notaires de France, actualités, 15 juill. 2024 (Cyber) [17.07.2024] Depuis quelques jours, une cyberattaque circule par courriel usurpant le nom et les couleurs des Notaires de... Lu
Avocat Numérique Données Avocats : une nouvelle édition du guide cybersécurité bientôt disponible CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Numérique) [11.07.2024] Lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) de juillet, un deuxième volume du guide de cybersécurité a été... Lu
Procédure civile d'exécution Immobilier Saisie immobilière : le procès-verbal de description des lieux peut comporter des éléments de nature juridique Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236, F-B [05.07.2024] Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces éléments pouvant être de nature juridique.... Lu