À la demande du sénateur Jean-Baptiste Blanc, la Division de la Législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur les procédures de délivrance des permis de construire dans quatre pays européens : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. La notion de permis de construire y est entendue au sens des autorisations d'urbanisme en droit français (permis de construire, d'aménager, de démolir etc....