Un décret publié le 1er mars 2025, pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, modifie les dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l'ordre de classement des demandes fixé par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de...

La communication de deux projets de refus et la présence du pétitionnaire à une réunion favorable au rejet de sa demande d'autorisation ne sont pas des motifs susceptibles de justifier une décision implicite de...

Un arrêté du 28 décembre 2024 modifie les conditions d'éligibilité de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115, relative au covoiturage de courte distance, et prévoit sa suppression au 31 janvier 2025. Les bonifications prévues pour certaines opérations ne s'appliqueront pas aux opérations engagées à partir du 1er janvier...

Un arrêté du 20 décembre 2024 prolonge la durée de deux programmes d'accompagnement en matière d'économies d'énergie, à savoir le programme « PRO-FGRE » et le programme « Slime...

Un arrêté du 20 décembre 2024 actualise les plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il s'adresse aux personnes éligibles et bénéficiaires de ce dispositif, qui vise à encourager les économies d'énergie en...

Au titre de ses pouvoirs de police spéciale, un maire ne peut s'opposer au raccordement aux réseaux publics que des seuls bâtiments ou installations qui ont été irrégulièrement construits, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme nécessaire. La cour juge que le maire ne tient en revanche d'aucun texte ni d'aucun principe le pouvoir de s'opposer à un tel raccordement au motif que des constructions,...

Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

Un arrêté publié le 30 août vise  ...

Un arrêté publié le 17 juillet modifie les programmes OSCAR, Facilaréno 2, COLIS ACTIV', Génération Vélo, ALVEOLE +, Objectif Employeurs Pro-Vélo dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies...

Un arrêté du 14 juin 2024 définit les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs possédant une extension de certification pour l'audit énergétique. Il définit notamment les modalités de ces suites et les grilles permettant de les...