Le 24 septembre 2024, la CNIL a diffusé ses recommandations sur les applications mobiles, initialement adoptées le 18 juillet 2024. Aujourd'hui, elle publie une version mise à jour de ces recommandations, après y avoir apporté des corrections sans en changer le fond....

Dans une décision rendue le 28 mars 2025, l'Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d'une amende de 150 000 000 € pour avoir, entre avril 2021 et juillet 2023, abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d'applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS....

La DGCCRF a lancé une enquête pour identifier les pratiques susceptibles de créer des déséquilibres dans les relations commerciales entre les fournisseurs d'accès et leurs sous-traitants, qui pourraient causer des difficultés aux consommateurs dans l'utilisation de leur connexion internet....

En 2023, la répression des fraudes a de nouveau mené une enquête qui a révélé des manquements importants dans le secteur des communications électroniques concernant l'information et la protection des consommateurs. Près de la moitié des professionnels contrôlés ne respectait pas leurs obligations, ce qui se traduit par des plaintes récurrentes de la part des...

La mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'interopérabilité, présidée par Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personne qualifiée du CSPLA, vient de remettre son rapport. Elle dresse un état des lieux de la notion d'interopérabilité, des obstacles à sa mise en œuvre effective au service de l'économie de la création culturelle dans ses différentes composantes, et des modalités...

Le 18 novembre, Outbrain a informé l'Autorité de la concurrence de son projet de prendre le contrôle exclusif de Teads. Cette opération concerne le secteur de la publicité en ligne non liée à la...

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment publié une étude sur l'évolution des atteintes en ligne aux droits d'auteur entre 2017 et 2023. Ce rapport analyse la consommation illégale de contenus protégés sur Internet, incluant la télévision, la musique, les films, les logiciels et les publications, dans les États membres de...