Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances Rehaussement temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour certaines installations de production d'électricité Législation D. n° 2023-817, 23 août 2023 : JO 24 août 2023 [24.08.2023] Pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, un décret du 23 août 2023 modifie temporairement le plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, d'une part, et apporte des précisions sur... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Droit douanier Bateau d'intérêt patrimonial : liste des navires ayant reçu la labellisation au titre de l'année 2023 Législation A. n° PRMM2234569A, 9 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Est publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022 la liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2023, permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour 5... Lu
Transports Les acteurs du transport aérien français s'engagent à améliorer la qualité du service rendu aux passagers Min. Transition écologique, communiqué, 25 nov. 2022 [25.11.2022] Le ministre chargé des Transports a signé aux côtés d'acteurs du transport aérien une charte d'engagement en faveur de la qualité de... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Conditions d'achat de l'électricité produite l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kWc #Brève A. n° TRER2016665A, 30 juin 2020 : JO 1er juill. 2020 [01.07.2020] Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 (A. n° DEVR1712972A, 9 mai 2017), un arrêté du 30 juin 2020 prévoit que pour les installations d'une puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc ... Lu