TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Protection sociale Assiette des contributions sur les dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-18.931, F-B [08.09.2023] Ne doit pas être réintégré dans l'assiette des contributions sur les dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux la fraction de la rémunération versée par la société à ses délégués médicaux et attachés commerciaux, correspondant à leur activité de délégation syndicale et de représentation du personnel.... Lu