Assiette des contributions sur les dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux
[08.09.2023]
Ne doit pas être réintégré dans l'assiette des contributions sur les dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux la fraction de la rémunération versée par la société à ses délégués médicaux et attachés commerciaux, correspondant à leur activité de délégation syndicale et de représentation du personnel....
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