Données Numérique Droit européen +3 Affaires Consommation Concurrence DMA : désignation de Booking comme contrôleur d'accès et ouverture d'une enquête de marché sur X Comm. UE, communiqué, 13 mai 2024 (DMA) [27.05.2024] La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Consommation Plateformes de réservations hotelières : la Commission bloque le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking Comm. UE, communiqué n° IP/23/4573, 25 sept. 2023 [26.09.2023] Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615).... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Rachat de Smartbox par Wonderbox : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi AAI Aut. conc., communiqué, 2 mai 2023 (box) [03.05.2023] Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du groupe Smartbox le 24 mars... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Numérique Classement trompeur des hôtels par Google : paiement d’une amende transactionnelle de 1,1 M€ DGCCRF, communiqué, 15 févr. 2021 [18.02.2021] Dans un communiqué, la DGCCRF indique qu’une de ses enquêtes, initiée en 2019, a permis de démontrer le caractère trompeur du classement des hôtels par Google, notamment sur son moteur de recherche. La société a corrigé ses pratiques et, après accord du procureur de la République de Paris, a accepté de payer une amende de 1,1 M€ dans le cadre d’une transaction pénale.... Lu
Financement des entreprises Banque et finance Entreprise en difficulté +1 Intervention économique Lancement des PGE saison à compter du 5 août 2020 Minefi, communiqué, 31 juill. 2020 [17.08.2020] Dans le cadre du Plan Tourisme annoncé le 14 mai 2020, le Gouvernement lance un prêt garanti par l’État (PGE) dit saison. Il sera disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers. Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption... Lu
Banque et finance Normes prudentielles applicables à certains garants spécifiques au secteur du tourisme #Brève A. n° ECOI1917452A, 30 juill. 2019 : JO 3 août 2019 [20.08.2019] L'arrêté du 31 juillet 2019 fixe, en application du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, des règles prudentielles visant à garantir la solvabilité des organismes associatifs apportant leur caution aux opérateurs de voyages et de... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Responsabilité civile et assurance SEP occulte : responsabilité de la société porteuse de projet à l'égard des investisseurs CA Paris, 18 oct. 2016, n° 15/06422 : JurisData n° 2016-021755 [18.11.2016] Manque a ses obligations d'information et d'exécution de bonne foi des conventions la société porteuse de projet qui propose à des investisseurs la souscription de parts d'une SEP occulte qu'elle vide ensuite de ses actifs, en laissant croire à des avantages financiers... Lu