La mise en location touristique meublée d'une résidence secondaire doit, sous peine d'amende, faire l'objet d'une demande de changement d'usage préalable par application de l'article L. 631-7-1 du CCH, s'il est prouvé que le local était à usage d'habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d'habitation ont été changées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur...

Si le refus d’autorisation de défrichement préalable est entaché d’une erreur d’appréciation, le préfet doit réexaminer la demande et, sous réserve que cette autorisation soit cette fois accordée, délivrer le permis de construire sollicité....

Une instruction adressée aux préfets de région et de département précise les conditions dans lesquelles devront être préparées et coanimées avec les présidents et présidentes des conseils régionaux les COP régionales en...

Les objectifs de conversion de la surface agricole utile nationale en agriculture biologique (L. n° 2009-967, 3 août 2009, art. 3), comme la trajectoire de croissance de l'agriculture biologique de la stratégie « De la ferme à la table », ne présentent aucun caractère contraignant....

Aucun texte n’impose qu’un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma et qu’un bilan carbone prévisionnel soient au nombre des éléments devant figurer, en tant que tels, dans le rapport environnemental....

L'annulation de mise sur le marché est maintenue non pas en raison d'une méconnaissance du principe de précaution, mais faute d'attention particulière de la part de l'ANSES au risque engendré par les produits pour la diversité et l'abondance des vertébrés et arthropodes terrestres non ciblés via des interactions trophiques....

Un projet d'aménagement sur la partie d'un espace boisé ouvert à l'urbanisation ne contrarie pas l'objectif d'une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver....

La possibilité d'assortir une autorisation de construire de prescriptions spéciales n'entache pas d'illégalité le refus de permis de construire ou l'opposition à déclaration préalable....

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur de l'utilisation du contrat d'apprentissage comme voie de formation pour les élèves avocats, en complément de la convention de stage....

Un arrêté, publié le 16 avril 2025, permet temporairement (180 jours) l'utilisation d'un produit biocide spécifique, le « TERMIDOR SC », pour répondre à une menace urgente posée par les termites, en attendant le développement de solutions...