Droit européen Proprieté industrielle La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement Jurisprudence Trib. UE, 24 avr. 2024, aff. T‑157/23, Kneipp/EUIPO-Patou [24.04.2024] Dans un arrêt publié ce mercredi 24 avril, le Tribunal de l'UE confirme que la renommée de la marque se perd, en général, progressivement. Dès lors, en l’absence d’éléments de preuve concrets démontrant que la renommée, progressivement acquise par la marque antérieure, aurait soudainement disparu au cours de la dernière année examinée, la marque jouissait encore d’une renommée à la date pertinente.... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Proprieté industrielle L. ERSTEIN Redevances de source tunisienne : quel crédit d'impôt ? Jurisprudence CE, 19 févr. 2024, n° 469407, Min. Éco., Fin. et Souveraineté industrielle et n… [11.03.2024] Les redevances d'origine tunisienne provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets ouvrent droit, pour le bénéficiaire installé en France, à un crédit d'impôt égal à 20 % de leur montant brut (Conv. franco-tunisienne, 28 mai 1973, art. 29, 1, d). ... Lu
Proprieté industrielle Le simple enregistrement du dessin et modèle par le cessionnaire suffit-il à lui conférer le droit d’agir en contrefaçon ? Jurisprudence Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.409, F-B [02.02.2024] La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée que par une revendication de propriété émanant de la ou des personnes physiques ayant réalisé le dessin ou modèle. En l’absence de revendication de propriété du dessin par son créateur, le déposant est présumé en être le titulaire et peut entreprendre une action en contrefaçon, et cela... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Responsabilité Organisation judiciaire Libertés +1 Procédure civile d'exécution C. FRIEDRICH Une illustration sur la mise en œuvre de la théorie de la voie de fait Jurisprudence T. confl., 12 juin 2023, n° C4276 : Lebon T. [06.07.2023] Le Tribunal des conflits rappelle les conditions qui sont posées à la théorie de la voie de fait, laquelle est dérogatoire de la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels.... Lu
Propriété publique Collectivités territoriales Organisation judiciaire +1 Vente immobilière L. ERSTEIN Contrat de cession : le juge judiciaire compétent Jurisprudence T. conflits, 13 mars 2023, n° C4266, Cne Phalsbourg : Lebon T. [22.03.2023] Le contrat de cession d'une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune, pour y construire un bâtiment industriel, relève du droit privé.... Lu
Propriété publique Collectivités territoriales Organisation judiciaire +1 Responsabilité L. ERSTEIN Refus d'acheter d’une commune : le juge administratif compétent Jurisprudence T. confl., 13 mars 2023, n° C4260, SARL Boucherie Cannoise [22.03.2023] Le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité fondée sur la renonciation d'une commune à acheter un bien qu'elle aurait versé, sinon, dans son domaine privé.... Lu
Responsabilité Prestations sociales Fonctions publiques +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Sur le contentieux indemnitaire des prestations sociales délivrées aux agents publics Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 460846 : Lebon T. [23.02.2023] Le contentieux indemnitaire lié aux prestations d'aide sociale facultatives servies aux agents publics met en cause l'employeur public au nom duquel elles sont délivrées et relève du tribunal administratif en premier... Lu