Offert Avocat Formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle des avocats Législation D. n° 2023-1125, 1er déc. 2023 : JO 2 déc. 2023 [04.12.2023] Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Pour ce faire, il met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation... Lu
Professions judiciaires Formation professionnelle Le point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce nouvellement élus est reporté Législation D. n° 2022-1503, 30 nov. 2022 : JO 2 déc. 2022 [02.12.2022] Le décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 reporte le point de départ du délai donné aux juges des tribunaux de commerce pour satisfaire à leur obligation de formation initiale. Ce report est la conséquence de la modification du calendrier électoral des élections des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année 2022. Par dérogation à l'article D. 722-29 du Code de commerce, au titre de l'année 2022, le délai... Lu