Elus Collectivités territoriales Contentieux constitutionnel Censure de l'exclusion des petites communes de la modulation des indemnités des élus municipaux Jurisprudence Cons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1094 QPC : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Les dispositions excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres, sont contraires à la Constitution.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel Conformité constitutionnelle de la prise en compte des ressources du concubin pour le calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité Jurisprudence Cons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1095 QPC : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Les dispositions du Code de la sécurité sociale prévoyant que le droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité ou son montant est fonction d'un plafond de ressources qui inclut, outre celles de l'allocataire, celles de son concubin, sont conformes à la Constitution.... Lu
Immobilier Rural Décès du preneur à bail rural : conditions de forme de la résiliation demandée par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-22.158, FS-B [06.06.2024] Dans une décision du 30 mai, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de forme de la résiliation du bail rural demandée par le bailleur dans l’hypothèse où le preneur... Lu
Rural Vente immobilière Bail rural : point de départ du délai de forclusion de l'action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 21-21.366, FS-B [04.06.2024] À quelle date se situe le point de départ du délai de forclusion de l’action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur ? Au jour de la connaissance de la date exacte de la vente, répond la Cour de cassation dans la présente décision rendue le 30 mai dernier.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social De l'importance pour l'employeur d'agir rapidement lorsqu'il a connaissance de faits fautifs Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-18.887, F-D [04.06.2024] L'employeur a 2 mois à compter du jour où il a une connaissance exacte des faits fautifs pour engager des poursuites disciplinaires contre un salarié. Passé ce délai, les faits sont considérés comme prescrits et ne peuvent plus donner lieu à des poursuites disciplinaires, rappelle la Cour de cassation.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Rupture du contrat de travail T. RUCKEBUSCH Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B [29.05.2024] Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Contentieux constitutionnel Personnes +2 Justice civile Pénal Inconstitutionnalité de l'exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC [29.05.2024] Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Contentieux constitutionnel +1 Personnes Inconstitutionnalité de l'absence de dispositions sur l'alimentation des étrangers retenus 24h en procédure de retenue administrative Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPC : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] L'article L. 813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 du même code pendant une durée maximale de 24 heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions Les salariés transférés ont droit aux engagements unilatéraux de l’entreprise d’origine Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, FS-B [24.05.2024] Le salarié dont le contrat de travail a été transféré peut prétendre au bénéfice d’un bonus s’il est établi qu’il s’agit d’un engagement unilatéral dans l’entreprise d’origine.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Contrat de travail Précisions inédites sur la durée minimale applicable aux contrats à temps partiel Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623, FS-B [24.05.2024] La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures par semaine n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet.... Lu