Droit européen Numérique Fiscalité internationale et droit de l’UE L'OCDE met à jour ses principes sur l'IA OCDE, communiqué, 3 mai 2024 (Principes sur l’IA) [17.05.2024] Compte tenu des évolutions récentes des technologies de l'IA, dont l'émergence des IA générique et générative, l'OCDE a présenté une version révisée de ses principes sur l'intelligence artificielle. Cette version révisée des principes aborde plus directement les enjeux propres à l'IA, en particulier ceux liés à la protection de la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle, à la sécurité et à l'intégrité de... Lu
Droit européen Numérique Deux outils de dénonciation pour la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques Comm. UE, communiqué, 30 avr. 2024 (Dénonciation) [17.05.2024] La Commission européenne a lancé deux outils de dénonciation des dysfonctionnements pour la législation sur les services numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques (DMA... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Immobilier Procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat : publication d'une nouvelle circulaire Circ. n° TREL2327219C, 2 mai 2024 [16.05.2024] Une circulaire mise en ligne le 16 mai expose aux préfets les conditions d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat prévue par l’article 38 de la loi DALO modifié en dernier lieu par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi « anti-squat »).... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Franchise : indivisibilité avec le contrat de location-gérance et cession d’actions sans accord préalable des franchisés Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747, FS-B [16.05.2024] Dans cet arrêt de rejet rendu le 15 mai 2024, la Cour de cassation revient sur la notion d’intuitu personae dans le contrat de franchise. Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et le changement de ses dirigeants ne requièrent pas, sauf clause contraire, l'accord préalable des franchisés.... Lu
Durée du travail Droit européen Contrôle et contentieux social +1 Commerçants et fonds de commerce Le repos hebdomadaire dominical est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Jurisprudence Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-23.399, FS-B [16.05.2024] L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne.... Lu
Prestations sociales Droit européen Protection sociale Différence de traitement injustifiée entre travailleurs frontaliers et résidents dans l'attribution d'un avantage social Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-27/23, Hocinx [16.05.2024] La réglementation d'un État membre prévoyant que les travailleurs non-résidents ne peuvent, à la différence des travailleurs résidents, percevoir un avantage social pour des enfants placés dans leur foyer, dont ils ont la garde et qui ont leur domicile légal ainsi que leur résidence effective et continue auprès de ceux-ci, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Une telle réglementation... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Organisation judiciaire +1 Droit pénal V. BEAUJARD « L'heureux hasard » de l'entrée en vigueur d'une loi répressive plus douce en matière de sanction budgétaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470749 : Lebon T. [15.05.2024] Illustration de la jurisprudence de Section du 7 octobre 2022 en matière de rétroactivité « in mitius », le Conseil d'État fait application, au stade de la cassation, d'une loi répressive plus douce entrée en vigueur postérieurement à la sanction prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière.... Lu
Droit européen Droit pénal Personnes Violences à l'égard des femmes : le Conseil de l'UE adopte définitivement la directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 7 mai 2024 (Violence à l'égard des femmes) [15.05.2024] Le Conseil de l'UE a donné son feu vert à une directive visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le texte exige de tous les pays de l'UE qu'ils érigent en infraction pénale les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et la cyberviolence, comme par exemple le partage non consenti d'images intimes. Le nouvel acte législatif contient également des mesures visant à... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu