Négociation collective Formation professionnelle Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-comptables, Accord 1er déc. 2023 FP [05.02.2024] Par accord du 1er décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution, obligatoirement versée à l’OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Fonctions publiques C. FRIEDRICH Les universités ne sont pas placées en dehors du dispositif de CDIsation pour leurs enseignants-chercheurs Jurisprudence CAA Nantes, 19 déc. 2023, n° 22NT01568, C + [17.01.2024] Les enseignants-chercheurs recrutés par contrat à durée déterminée peuvent prétendre à une CDIsation dans les conditions du droit commun déterminée par le statut de la fonction publique d'État.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Actes administratifs Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La méconnaissance du droit à communication du dossier disciplinaire est danthonisable Jurisprudence CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455 : Lebon [08.01.2024] Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable.... Lu
Offert Pénal Responsabilité Justice civile E. COZIC Condamnation d’un président d’université pour harcèlement moral : censure des dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils Jurisprudence Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751, F-B [18.10.2023] L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d’interdiction d’exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d’un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Numérique +1 Justice civile La feuille de route du Gouvernement pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire Gouvernement, actualités, 27 sept. 2023 (Harcèlement) [28.09.2023] La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l’État face à ce « fléau » - « près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon... Lu
Nominations Professions judiciaires Enseignant et étudiant en droit Guilhem Boillot est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général de l'ENM A. n° JUST2321476A, 14 août 2023 : JO 17 août 2023 [22.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 14 août 2023, M. Guilhem Boillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'École nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans, à compter du 24 août... Lu
Enseignant et étudiant en droit Nominations Avocat Composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation A. n° JUSC2321104A, 27 juill. 2023 : JO 3 août 2023 [21.08.2023] Par arrêté du garde des Sceaux du 27 juillet 2023, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée ainsi qu'il suit ... Lu
Fonctions publiques Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Radiation trop rétroactive d’un agent à la procédure disciplinaire multiple Jurisprudence CE, 5 juill. 2023, n° 445926 : Lebon T. [11.07.2023] Aux termes d’une procédure disciplinaire, un fonctionnaire – si les faits qui sont reconnus contre lui sont particulièrement graves – peut en être radié des cadres de la fonction publique. L’autorité de nomination prend alors, parallélisme des formes et des procédures oblige, une décision administrative actant de la radiation conséquente. Toutefois, si la radiation a été envisagée puis contestée au contentieux puis... Lu
Fonctions publiques Contrôle et contentieux social M. TOUZEIL-DIVINA Être en congé maladie ne place pas l’agent hors d’application d’une éventuelle sanction Jurisprudence CE, 3 juill. 2023, n° 459472 : Lebon T. [11.07.2023] L’agent placé en congé maladie est de moins en moins protégé par cet état : il peut ainsi être poursuivi, pendant ce délai, disciplinairement et même voir – sous conditions - sa sanction appliquée avant la fin dudit congé. Il peut ainsi être révoqué en pleine maladie (CE, 6 juill. 2016, n° 392728 : Lebon T.). Conséquemment, rien d’étonnant à ce que le juge précise, comme dans cette affaire, qu’une sanction... Lu