Un arrêté du 13 mai prévoit que pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique est fixé à 295 pour la période du 15 mai 2024 au 31 mars...
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[14.05.2024]
[16.04.2024]
Par arrêté du garde des Sceaux, du 11 avril 2024, la Commission nationale de sélection instituée à l'article 15 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire modifié par le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat est composée ainsi qu'il suit ...