Offert Procédure civile MARD Simplification de la procédure applicable à la médiation et au régime de l'acte authentique électronique à distance Législation D. n° 2022-245, 25 févr. 2022 : JO 26 févr. 2022 [28.02.2022] Un décret et deux arrêtés publiés au JO du 26 février 2022 prévoient la simplification de la procédure applicable à la médiation et au régime de l'acte authentique électronique à distance. Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorise le recours à la médiation. Il est pris en application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifie diverses dispositions du Code de procédure civile (L. n°... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté +2 Procédure civile Procédure civile d'exécution Réforme du droit des sûretés : entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des dispositions relatives aux créances antérieures dues aux producteurs agricoles Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021: JO 16 sept. 2021 [21.12.2021] Pour mémoire, la très attendue réforme du droit des sûretés (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), poursuit trois objectifs : - la sécurité juridique ; - le renforcement de l'efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants ; - le renforcement de l'attractivité du droit... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu