Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Séléction de la rédaction Vente immobilière Banque et finance Octroi de crédits immobiliers résidentiels en France : les recommandations bientôt contraignantes du HCSF AAI HCSF, recommandation n° R-HCSF-2021-1, 27 janv. 2021 [02.02.2021] Le Haut Conseil de stabilité financière recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de faire preuve de prudence dans l'octroi de crédits immobiliers en France. Ils doivent surveiller que : - le taux d'effort des emprunteurs de crédit n'excède pas 35 % ; - la maturité du crédit n'excède pas 25 ans auxquels peut s'ajouter une période maximale de 2 ans de différé d'amortissement dans des cas... Lu