Banque et finance Consommation Immobilier +1 Transition énergétique Avances remboursables sans intérêts pour le financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Législation A. n° TREL2405748A, 2 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Un arrêté du 2 avril 2024 modifie les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro. Les nouvelles conventions types intègrent les différentes mesures adoptées dans la loi... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN de la mutualité : extension d'un avenant concernant la prévoyance A. n° TSST2407780A, 12 mars 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Immobilier Banque et finance Consommation +2 Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril... Lu
Droit pénal Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Protection sociale Nominations Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions A. n° JUST2406857A, 13 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Assurance +2 Affaires Entreprise en difficulté T. RUCKEBUSCH Continuité des garanties d’assurance santé collective pour les anciens salariés en cas de liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.132, F-B [16.02.2024] Les garanties du contrat d’assurance santé collective restent en vigueur pour les anciens salariés, même si l’employeur est en liquidation judiciaire. Toutefois, cette continuation des garanties est conditionnée à la non-résiliation du contrat d’assurance.... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Banque et finance Prorogation et aménagements des crédits d'impôts PTZ+ et éco-PTZ Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, III, 7°, V à VII et X… [23.01.2024] Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Retour au calcul trimestriel du taux d’usure Banque de France, communiqué, 28 déc. 2023 (Trimestre) [09.01.2024] À la suite de la remontée rapide des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), le Gouverneur de la Banque de France et le ministre des Finances avaient retenu exceptionnellement une publication mensuelle des taux d’usure à partir de janvier... Lu