Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation confirme la légitimité du dépôt à titre de marque collective du signe "crédit mutuel" par la Confédération nationale du crédit mutuel (CNCM), et la possibilité pour un tel signe d'acquérir le caractère distinctif par l'usage bien qu'il corresponde à une désignation légale d'une activité réglementée par l'autorité...

Les articles L. 352-1 à L. 352-5 du Code forestier, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, régissent le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une...

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38...

À la suite du vote de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, deux décrets d’application auraient dû être adoptés afin de simplifier les règles d’ouverture et de gestion des CIFA, qui restent toujours en...

L'arrêté en date du 23 février 2017 porte nomination de Mmes Martine Claret, Sidonie Mérieux, Anne Catherine Husson-Traoré, Raphaèle Leroy, MM Olivier Sichel, Denis Boissard, Jérôme Deflesselles et Mathieu Cornieti en qualité de membres du Comité national d’orientation de la Banque publique d'investissement (société anonyme BPI-Groupe...