Banque et finance Consommation Immobilier +1 Transition énergétique Avances remboursables sans intérêts pour le financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Législation A. n° TREL2405748A, 2 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Un arrêté du 2 avril 2024 modifie les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro. Les nouvelles conventions types intègrent les différentes mesures adoptées dans la loi... Lu
Responsabilité civile et assurance Notaire Construction Responsabilité civile du notaire dans le cadre d'une VEFA : déblocage de fonds sans s'assurer de l'exécution réelle des travaux correspondants #Brève CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 9 avr. 2018, n° 15/02068 : JurisData n° 2018-0… [29.05.2018] Le comportement du notaire, rédacteur de l'acte authentique d'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement acheté à crédit dans une résidence de tourisme et dont le promoteur a bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire, s'est avéré d'une légèreté blâmable, dès lors qu'il a fait procéder au déblocage des fonds par la banque à hauteur de 70 % du prix de vente total sans s'assurer de l'exécution... Lu
Notaire Banque et finance Fiscalité immobilière Achat immobilier et opération de défiscalisation : quelle responsabilité du banquier et du notaire ? Cass. 3e civ., 20 sept. 2017, n° 15-14.176, F-D [03.10.2017] Deux époux achètent, en vue de leur location dans le cadre d’une opération de défiscalisation, divers biens immobiliers, à l’aide d’un prêt. Insatisfaits des résultats de l’opération, ils assignent le notaire et la banque en... Lu