Assurance Négociation collective Formation professionnelle CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d'un accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle A. n° MTRT2312330A, 22 mai 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Par arrêté du 22 mai 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2022 sur les taux de contribution à la formation professionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Offert Banque et finance Numérique Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises 22 propositions pour une nouvelle ère « crypto » Rapport « Monnaies, banques et finance : vers une nouvelle ère crypto », juin 2… [14.06.2022] Le député Pierre Person a diffusé le 8 juin son rapport « Monnaies, banques et finance : vers une nouvelle ère crypto ». Ce rapport personnel – est-il précisé – fait suite au rapport publié en janvier 2019 sur le site de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les monnaies virtuelles dont il était alors le rapporteur. À noter, qu'en 2021, un 2nd rapport de l'Assemblée... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN des entreprises de courtage d'assurance : extension d'un accord Pro-A A. n° MTRT2107730A, 29 avr. 2021 : JO 11 mai 2021 [11.05.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Assurance Exonération des opérations d'assurance : exclusion des services de gestion de placements fournis au titre d'un régime professionnel de retraite Jurisprudence CJUE, 8 oct. 2020, aff. C-235/19, United Biscuit (Pensions Trustees) Limited et… [15.10.2020] La CJUE juge que les services de gestion de placements fournis au titre d'un régime professionnel de retraite, à l'exclusion de toute indemnisation de risque, ne peuvent être qualifiés d'« opérations d'assurance », au sens de cette disposition et, partant, ne peuvent relever de l'exonération de la... Lu