Comme chaque année, une loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés. Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues. Au programme de cette loi « DDADUE » 2024 : congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires....

Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1^er juin...

Quatre décrets et trois arrêtés du 23 novembre 2022, publiés au JO du 24 concernent la réforme de la haute fonction publique qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2023 ...

Le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 prévoit la mise en extinction des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires et la création du nouveau corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires les fusionnant. Il prévoit également l'instauration de la possibilité d'ouvrir une troisième voie de recrutement par concours d'accès aux corps des...

Prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (L. fin. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 168), l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 instaure un régime de responsabilité des gestionnaires commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des...

La réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement entrera en vigueur le 1er avril 2022. À compter de cette date, l'adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s'immatriculer à l'ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés à l'ORIAS à la date d'entrée en vigueur...

La présente loi vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à améliorer et accélérer l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des...

Les États membres avaient jusqu'au 2 août 2021 pour assurer la transposition d'une directive européenne du 20 juin 2019 ayant pour objet de réduire les barrières réglementaires à la commercialisation des organismes de placement collectif au sein de l'Union (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1160, 20 juin 2019 (dénommée « Directive CBDF » ou encore « Directive crossborder ») : V. Facilitation de la distribution...

Publié le 03/06/2021 - Mis à jour le 04/06/2021. - Après les paroles, les actes ! Aux annonces du président de la République, qui ont parfois suscité l'émoi des grands corps de l'État, succède désormais l'ordonnance présentée en Conseil des ministres du 2 juin 2021 et publiée au JO du 3, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 59). Même si des orientations du...