Banque et finance Financement des entreprises Sociétés +1 Droit européen Un comité d'experts formule des propositions pour relancer l'Union des marchés de capitaux DG Trésor, actualités, 25 avr. 2024 (Capitaux) [26.04.2024] Le 8 janvier dernier, Bruno Le Maire a confié à un comité d'experts la mission de formuler des propositions pour relancer l'Union des marchés de... Lu
Banque et finance Sociétés Droit international Transparence des intentions d'achat d'actions et pouvoir de sanction de l'AMF Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.127, FS-B [08.04.2024] Lorsqu’une personne ou une entité (le « déclarant ») a l’intention de faire une offre publique d’achat (OPA) sur une entreprise cotée, elle doit déposer une déclaration d’intention à l’AMF. Le déclarant doit préciser au régulateur s’il a l’intention d’apporter à l’offre non seulement les actions qu’il a déjà acquises, mais aussi les actions qu’il est susceptible d’acquérir pendant la période d’offre. Cela inclut... Lu
Banque et finance Dirigeant Indicateurs +1 Affaires La Banque de France lance un portail dédié aux dirigeants Banque de France, communiqué, 4 avr. 2024 (Dirigeants) [05.04.2024] La Banque de France lance un nouveau site web spécialement conçu pour les dirigeants d'entreprise. Il regroupe toutes les informations essentielles de la Banque de France dont ces derniers ont besoin, le tout en un seul... Lu
Banque et finance Numérique Pénal des affaires +1 Sociétés Crypto-actifs : l’AMF rappelle aux épargnants la mise en « liste noire » de la plateforme BITGET AAI AMF, communiqué, 2 avr. 2024 (Crypto) [04.04.2024] L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre la plateforme de trading de crypto-actifs BITGET, qui n’est pas autorisée à fournir ses services en France et a été ajoutée à sa « liste... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN de la mutualité : extension d'un avenant concernant la prévoyance A. n° TSST2407780A, 12 mars 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application... Lu
Droit pénal Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Protection sociale Nominations Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions A. n° JUST2406857A, 13 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16... Lu
Banque et finance Pénal des affaires Sociétés L’AMF met à jour ses positions sur les facteurs de risque et l’accès aux services financiers AAI AMF, actualités, 12 mars 2024 (Blanchiment) [13.03.2024] L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa position DOC-2019-14 sur les facteurs de risque et a publié une nouvelle position DOC-2024-02 sur la fourniture d’accès à des services... Lu
RSE et Compliance Affaires Sociétés +1 Social Devoir de vigilance : La Poste fait appel de sa condamnation La Poste groupe, actualités, 11 mars 2024 (Appel) [12.03.2024] Hier, 11 mars, La Poste a annoncé qu’elle interjeté appel de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2023 lui enjoignant de préciser certains éléments de son plan de... Lu
Banque et finance Sociétés RSE et Compliance S. MAOUCHE Middlenext publie ses recommandations RSE pour 2024 Middlenext, recommandations RSE 2024, 14 févr. 2024 [22.02.2024] Le 14 février 2023, Middlenext a publié ses recommandations sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Il tient compte des évolutions récentes sur ce thème et notamment l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Assurance +2 Affaires Entreprise en difficulté T. RUCKEBUSCH Continuité des garanties d’assurance santé collective pour les anciens salariés en cas de liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.132, F-B [16.02.2024] Les garanties du contrat d’assurance santé collective restent en vigueur pour les anciens salariés, même si l’employeur est en liquidation judiciaire. Toutefois, cette continuation des garanties est conditionnée à la non-résiliation du contrat d’assurance.... Lu