Offert Avocat Fiscalité des particuliers Rémunérations techniques des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC CNB, actualités, 23 janv. 2024 (SEL) [29.01.2024] Par une résolution adoptée le 19 janvier, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) « conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL » et « donne mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation » ou « tout recours (…) utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP », ainsi que de « relancer les discussions avec... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Fonctions publiques +1 Comptabilité Le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 est précisé Législation D. n° 2023-624, 18 juill. 2023 : JO 20 juill. 2023 [20.07.2023] Le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023, pris en application du III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours, le Centre national de la fonction publique... Lu
Procédures fiscales Avocat A. LAUMONIER Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre un contribuable et son avocat Jurisprudence CAA Versailles, 1e ch., 27 juin 2023, n° 21VE00337, SA Artmes [17.07.2023] Une rectification fondée sur les termes d’un courriel adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (secret professionnel... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Sociétés Fiscalité des entreprises +2 Fonctions publiques Professions judiciaires Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 21 juin 2023 [21.06.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 21 juin 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Protection sociale Collectivités territoriales Fonctions publiques +1 Contrôle et contentieux social J. LHERNOULD Assujettissement des EPIC à la contribution d’assurance chômage des rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981, F-B [12.05.2023] Les rémunérations des fonctionnaires territoriaux qui exercent dans un EPIC doivent être réintégrées dans l'assiette servant au calcul des cotisations d'assurance chômage dues par l'établissement public.... Lu