Une SCI donne à bail, le 2 décembre 1980, à une société, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble en copropriété. Le 31 mai 2013, la société assigne la SCI en restitution des charges indûment versées. La cour d’appel de Paris le 2 septembre 2016 fait droit à la demande de la société au motif que ces charges n’étant pas locatives mais de copropriété, elles sont soumises à la prescription trentenaire en vigueur...