La commune peut confier le défrichement d'un chemin rural à un exploitant agricole sans pour autant renoncer à l'affectation de son usage au public....

Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune....

La décision de mettre en œuvre une procédure de consultation relevant de l'article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l'administration peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En revanche, les décisions prises ensuite par l'autorité administrative au cours de la procédure ne peuvent être contestées, quant à elles, qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision prise à l'issue de...

Un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie, mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement, même s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil....

Dans la présente décision, le Conseil d'État précise les conséquences d'une révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage sur la procédure spéciale d'expulsion issue de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Le délai imparti pour satisfaire de nouvelles obligations issues du schéma départemental est de deux ans....

La Cour des comptes a examiné la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui s'élève à 27,2 Md€ en 2024. Créée en 1979 pour remplacer un ancien impôt local, la DGF est un levier financier majeur de l'État pour soutenir les communes, les intercommunalités et les...

La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des EPIC des collectivités territoriales que s’ils ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable....