Procédure administrative Prestations sociales V. BEAUJARD À quel juge faire appel en matière de remboursement par Ile-de-France mobilités des frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ? Jurisprudence CE, 29 déc. 2023, n° 473744 : Lebon T [10.01.2024] Le Conseil d’État juge que les litiges relatifs au remboursement des frais exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région Île-de-France ne portent pas sur des prestations sociales et relèvent en appel des cours administratives d’appel.... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Famille +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Précisions sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'ASH Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 454403 : Lebon T. [30.05.2022] La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Droit au logement opposable : précisions sur les délais de recours et la notion de logement adapté Jurisprudence CE, 8 oct. 2020, n° 431618 [14.10.2020] Dans la première affaire n° 431618, le Conseil d'État précise le point de départ du délai pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement, par la commission de médiation, dans le délai des 6... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Services publics Reprise en régie et continuité contractuelle des conditions de rémunération : l'indemnité de départ à la retraite est exclue Rép. min. n° 13572 : JO Sénat 5 mars 2020, p. 1155 [10.03.2020] Une commune a repris les salariés d'une association qui gérait la crèche communale. La reprise des salariés est intervenue dans les conditions de l'article L. 1224-3 du Code du travail (reprise de personnels dans le cadre d'un service public administratif). Ces salariés bénéficiaient d'une convention collective qui prévoyait une indemnité en cas de départ à la retraite. Un sénateur demande si les salariés repris par... Lu
Procédure administrative F. TESSON Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale #Brève CE, 18 juill. 2019, n° 419964 : JurisData n° 2018-022731 [23.07.2019] Lorsqu’une « juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction ». Cependant, « lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le... Lu
Fonctions publiques De nouvelles mesures pour la revalorisation du travail social dans la fonction publique #Brève Min. santé, communiqué, 21 mars 2017 [21.03.2017] Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat auprès de la ministre aux Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion a fait un point d’étape sur les principales réalisations du plan d’action en faveur du travail social dans la fonctionet a annoncé à cette occasion deux nouvelles mesures visant à la revalorisation des métiers du travail... Lu