Santé Fonctions publiques FPH : indemnisation et majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées par les agents affectés à des établissements situés dans zones de circulation active Législation D. n° 2021-1709, 18 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Aides aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 : nouveau critère Législation D. n° 2021-942, 16 juill. 2021 : JO 17 juill. 2021 [19.07.2021] Le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 rend éligibles à l'aide « reprise » les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Il prévoit également, dans les pièces à fournir, la possibilité de joindre à la demande la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location-gérance publié dans un support habilité à recevoir les... Lu
Fonctions publiques Covid-19 : dispositions temporaires en matière de compte épargne temps pour certains professionnels de santé Législation A. n° SSAH2105913A, 30 mars 2021 : JO 4 avr. 2021 [06.04.2021] Un arrêté fixe à 30 jours pour l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps. Sont concernés : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de... Lu
Fonctions publiques Santé FPH : prolongation de l'indemnité compensatrice en cas de congés non pris en raison de la Covid-19 Législation D. n° 2021-332, 26 mars 2021 : JO 28 mars 2021 [29.03.2021] Le décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, qui exercent dans des établissements publics de santé, des EPHAD et des établissements publics qui prennent en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre la Covid-19,... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Fiscalité immobilière +3 Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt temporaire pour abandons de loyers Doctrine administrative Législation BOI-DJC-COVID19-10-10, 25 févr. 2021 [26.02.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +2 Baux professionnels Fiscalité immobilière LF 2021 : les aides de l'État relatives aux abandons de loyers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de... Lu
Fonctions publiques Coronavirus : extension des personnels pouvant bénéficier de la prime exceptionnelle Législation D. n° 2020-1297, 23 oct. 2020 : JO 25 oct. 2020 [26.10.2020] Les personnels des 3 versants de la fonction publique ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu