Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Copropriété Baux commerciaux Le règlement de copropriété peut interdire l’apposition d’enseigne sur la façade de l’immeuble #Brève Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-22.441, FS-P+B+I [03.04.2020] Par cet arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la façade de... Lu
Baux commerciaux Indicateurs Au 2e trimestre 2019, l'ILAT croît de 2,2 % sur un an #Brève INSEE, inf. rapp. n° 243, 20 sept. 2019 [24.09.2019] Au 2e trimestre 2019, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) atteint 114,47. Sur un an, il augmente de 2,2 %, comme au trimestre... Lu