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[05.06.2023]
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, en raison du dépassement de l'enveloppe allouée au dispositif d'indemnisation pour les entreprises de l'aval touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, il est mis en œuvre un mécanisme de stabilisation budgétaire applicable aux demandes éligibles, par un arrêté du 31 mai 2023 qui en définit les...
[25.08.2021]
Quatre textes publiés au JO du 25 août 2021 portent transposition des règles européennes en matière d'échanges d'informations financières à des fins d'enquêtes pénales (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1153, 20 juin 2019 ; V. La directive facilitant l'accès des autorités répressives aux informations financières est publiée...