Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance Déposer et régler par voie dématérialisée la TSCA deviendra obligatoire au 1er février Impôts.gouv.fr, actualités, 22 janv. 2024 (Taxe) [23.01.2024] Un décret du 19 octobre 2023 a prévu le recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées (TSCA) aux impositions dont le fait générateur intervient à compter 1er janvier 2024. Ainsi, précise aujourd’hui l’administration fiscale, « le dépôt de la déclaration de TSCA (formulaire n° 2787-SD) et le règlement de la taxe par voie... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Retour au calcul trimestriel du taux d’usure Banque de France, communiqué, 28 déc. 2023 (Trimestre) [09.01.2024] À la suite de la remontée rapide des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), le Gouverneur de la Banque de France et le ministre des Finances avaient retenu exceptionnellement une publication mensuelle des taux d’usure à partir de janvier... Lu
Offert Banque et finance Numérique Droit européen +1 Finances et fiscalités Régulation des crypto-actifs : la Cour des comptes appelle à renforcer les règles du jeu C. comptes, obs. définitives, 19 déc. 2023 (Crypto) [19.12.2023] « Bien que les crypto-actifs aient un rôle actuellement marginal dans le financement de l’économie, leur développement constitue (…) un défi pour les États en termes de contrôle des flux et de stabilité financière. » Conscient de cela, « en France et en Europe, les pouvoirs publics ont adapté certaines normes et établi une réglementation dédiée à ces actifs numériques, pour mieux les encadrer », rappelle la Cour... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance +1 Responsabilité civile et assurance Date d'application du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance Législation D. n° 2023-962, 19 oct. 2023 : JO 21 oct. 2023 [23.10.2023] Le décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 fixe, conformément aux V et VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS), ainsi que la date du transfert de la gestion et du... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 sont publiés Législation Avis n° ECOT2325673V, 28 sept. 2023 : JO 29 sept. 2023 [29.09.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 septembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er octobre 2023 ... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois Législation A. n° ECOB2313631A, 29 août 2023 : JO 9 sept. 2023 [11.09.2023] Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette... Lu
Offert Fiscal Banque et finance Numérique Rapport de l’IGF sur les cryptoactifs à vocation commerciale IFG, rapp., juill. 2023 [23.08.2023] L’Inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces jetons, souvent non fongibles (NFT), sont liés à des œuvres d’art, des cartes à collectionner, des objets de jeu vidéo ou encore des biens virtuels dans des... Lu
Banque et finance Droit européen Numérique S. MAOUCHE Enquête européenne sur les futurs billets en euros BCE, communiqué, 10 juill. 2023 (Billets en euros) [17.07.2023] La banque centrale européenne (BCE ou ECB, en anglais) consulte le public sur la refonte des billets de... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er juin 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2314615V : JO 1er juin 2023 [01.06.2023] Publié le 30/05/2023 - Mis à jour le 01/06/2023. - Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Les seuils applicables à compter du 1er juin 2023 ont été initialement publiés le 28 mai. Un avis publié le 1er juin « rectifie » à la baisse ceux de la catégorie « Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux... Lu
Banque et finance Fusions et Acquisitions Droit européen La BCE met à disposition un guide relatif à la manière d’évaluer les acquéreurs de participations qualifiées dans les banques BCE, communiqué, 23 mai 2023 (évaluation) [25.05.2023] La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 23 mai la version finale de son guide sur les procédures relatives aux participations qualifiées, à l’issue d’une consultation publique qui s’est achevée en novembre... Lu