Le Conseil d’État commente les différentes dispositions du Code des assurances consacrées à l’assurance « dommage ouvrage », facultative pour les personnes publiques, mais qui s’applique dans tous ses effets quand le maître d’ouvrage public y souscrit. L’indemnité en cas de sinistre pouvant revêtir un caractère provisionnel (C. assur., art. L. 242-1), la Haute Assemblée en déduit l’existence d’une procédure...