Immobilier Marchés et Régulation Transition énergétique DPE : définition des compétences et des conditions d'extension de certification des diagnostiqueurs immobiliers Législation D. n° 2023-1219, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définit le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de... Lu
Immobilier Marchés et Régulation Construction de bâtiments : modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale Législation D. n° 2021-1548, 30 nov. 2021 : JO 1er déc. 2021 [01.12.2021] Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrés pour ces mêmes bâtiments les documents attestant... Lu
Négociation collective CCN des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : extension d'un avenant Législation A. n° MTRT2114506A, 8 juin 2021 : JO 12 juin 2021 [14.06.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils, d'architecure, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les stipulations de l'avenant n° 27 du 27 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective nationale... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Construction Coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé : compétence et formation Législation D. n° 2021-652, 25 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 modifie les règles relatives aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la... Lu
Marchés et Régulation Immobilier Dispositions complémentaires relatives aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective Législation A. n° TREP2030613A, 4 mars 2021 : JO 10 mars 2021 [10.03.2021] Un arrêté du 4 mars 2021 introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l'entretien de ces installations. Il modifie en ce sens l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables à ces installations (A. n° TREP1717398A, 23 févr. 2018 ; V. Installations de gaz combustibles des bâtiments d’habitation individuelle ou collective : règles... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations V. ZALEWSKI-SICARD Première vente après division : un décret vient protéger le locataire ou occupant de bonne foi Législation D. n° 2020-1150, 17 sept. 2020 : JO 19 sept. 2020 [30.09.2020] Publié le 21/09/2020 - Mis à jour le... Lu