Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations Bail commercial : la convention d'occupation précaire n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS-B [17.01.2024] Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.... Lu
Offert Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement d’un bail commercial à des conditions différentes Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B [16.01.2024] Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.... Lu
Immobilier Indicateurs Indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023 Insee, inf. rap. n° 176, 13 juill. 2023 [17.07.2023] Au deuxième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à... Lu
Offert Baux commerciaux Contrats et obligations Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B [02.06.2022] D'un arrêt rendu le 1er juin 2022 par la Cour de cassation, il s'évince que manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de... Lu
Baux commerciaux Annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire : l'indemnité d'occupation n'est pas due Jurisprudence Cass. 3e civ., 3 nov. 2021, n° 20-16.334, FS-B : JurisData n° 2021-017723 [22.11.2021] En cas d'annulation du bail pour un motif étranger au comportement du locataire, si ce dernier n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité... Lu
Baux commerciaux Vente immobilière Offre de vente signifiée au preneur et mention des honoraires de négociation Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, n° 20-17.799, FS-B [27.09.2021] Une promesse unilatérale de vente conclue sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur, n'invalide pas l'offre de vente et la seule mention dans la notification de vente, en sus du prix principal, du montant des honoraires de l'agent immobilier n'est pas une cause de nullité de l'offre de... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Civil +1 Patrimoine Prêt à usage : indemnisation du prêteur lorsque l'emprunteur n'a pas l'usage exclusif de la chose prêtée Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-10.559, FS-P+B : JurisData n° 2020-006854 [04.06.2020] Si, en cas de dégradation ou de perte de la chose prêtée, l'emprunteur est tenu d'indemniser le prêteur, sauf s'il apporte la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit, cette présomption est écartée lorsque l'emprunteur n'a pas l'usage exclusif de la chose... Lu
Copropriété Baux commerciaux Le règlement de copropriété peut interdire l’apposition d’enseigne sur la façade de l’immeuble #Brève Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-22.441, FS-P+B+I [03.04.2020] Par cet arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la façade de... Lu
Baux commerciaux Copropriété C. QUÉMENT La répétition des charges de copropriété non stipulées au bail n'est pas soumise à la prescription de l’article 2277 du Code civil Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701, FS-P+B+I [15.05.2019] Une SCI donne à bail, le 2 décembre 1980, à une société, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble en copropriété. Le 31 mai 2013, la société assigne la SCI en restitution des charges indûment versées. La cour d’appel de Paris le 2 septembre 2016 fait droit à la demande de la société au motif que ces charges n’étant pas locatives mais de copropriété, elles sont soumises à la prescription trentenaire en vigueur... Lu
Baux d’habitation Baux commerciaux Vente d’un immeuble loué et transmission à l’acquéreur du contrat de bail de la prise en charge financière des travaux Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553, FS-P+B+I [26.02.2019] La société adjudicataire de l’immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien... Lu