Annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire : l'indemnité d'occupation n'est pas due
[22.11.2021]
En cas d'annulation du bail pour un motif étranger au comportement du locataire, si ce dernier n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface