IRP et syndicats Données Élection TPE 2024 : ouverture de la phase de correction des données des salariés par les employeurs Min. Travail, communiqué, 28 mai 2024 (Elections) [29.05.2024] L'élection TPE 2024 est une élection syndicale organisée pour les salariés des très petites entreprises (TPE) et des particuliers employeurs. Elle se tiendra du 25 novembre au 9 décembre 2024 et concerne environ 5 millions de salariés, qui seront appelés à voter pour l'organisation syndicale qui les... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Nominations Protection sociale Droit international Jean-Luc Izard est nommé président du conseil d'administration du CLEISS A. n° TSSS2414164A, 21 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du ministre délégué chargé des Comptes publics, en date du 21 mai 2024, M. Jean-Luc Izard est nommé président du conseil d'administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS... Lu
Sécurité et Police Agent de la fonction publique Fonctions publiques JOP 2024 : les agents publics et ouvriers de l'État pourront cumuler un emploi public avec l'activité salariée d'agent privé de sécurité Législation D. n° 2024-483, 28 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l'État, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, notamment lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations... Lu
Notaire Patrimoine Famille +2 Droit européen Données Le registre belge des certificats successoraux européens est désormais interconnecté CNU, actualités, 28 mai 2024 (Registre) [28.05.2024] Depuis hier, 27 mai, le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Notaire Création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné Législation D. n° 2024-476, 27 mai 2024 : JO 28 mai 2024 [28.05.2024] Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble (la Drôme, les Hautes-Alpes et l'Isère) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de... Lu
Négociation collective Notaire Rupture du contrat de travail CCN Notariat : modification de l’article 12.2 de la convention collective (Procédure de licenciement) CCN Notariat, avenant n° 56, 21 mars 2024 (licenciement) [27.05.2024] Par avenant n° 56 du 21 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche Notariat conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d’un notaire salarié. Ils sont ainsi convenus de modifier l’article 12.2 de la convention collective du 8 juin 2001, dans sa... Lu
Entreprise en difficulté Propriété publique Un aéronef de la Douane utilisé pour ses missions de service public est un bien appartenant au domaine public, exclu du gage commun des créanciers Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564, F-B [27.05.2024] La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Finances et fiscalités La Cour des comptes pointe un manque de transparence et de contrôle des financements syndicaux et patronaux C. comptes, rapp., 24 mai 2024 (Dialogue social) [27.05.2024] L'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) a été créée pour gérer le fonds pour le financement du dialogue social. Elle a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l'exercice de missions d'intérêt... Lu