Banque et finance Famille Personnes +1 Consommation Renforcement de la coopération entre l'Unaf et la Banque de France pour soutenir les personnes en difficulté financière Banque de France, communiqué, 7 mai 2024 (Unaf) [13.05.2024] L'Union nationale des associations familiales (Unaf) et la Banque de France ont renforcé leur coopération en faveur des personnes en difficulté financière, en signant une convention de partenariat d'une durée de 3 ans,... Lu
Banque et finance Sociétés Droit international Transparence des intentions d'achat d'actions et pouvoir de sanction de l'AMF Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.127, FS-B [08.04.2024] Lorsqu’une personne ou une entité (le « déclarant ») a l’intention de faire une offre publique d’achat (OPA) sur une entreprise cotée, elle doit déposer une déclaration d’intention à l’AMF. Le déclarant doit préciser au régulateur s’il a l’intention d’apporter à l’offre non seulement les actions qu’il a déjà acquises, mais aussi les actions qu’il est susceptible d’acquérir pendant la période d’offre. Cela inclut... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Immobilier Banque et finance Consommation +2 Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités L’Autorité des marchés financiers : une gouvernance et une organisation à améliorer C. comptes, actualités, 18 mars 2024 (AMF) [18.03.2024] Dans un rapport qu’elle publie aujourd’hui, 18 mars, et qu'elle consacre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) - chargée de réguler l'ensemble des marchés financiers et des intervenants sur ces marchés -, la Cour de comptes dresse le constat que le régulateur a dû s’adapter à un environnement en pleine mutation ces dernières années. Cette transformation a été marquée par la digitalisation des marchés,... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Permission accordée pour l’ouverture de comptes bancaires dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable publique Législation A. n° ECOE2401319A, 11 mars 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] Est publié ce jour, 15 mars, un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor... Lu
Famille Personnes Patrimoine +2 Responsabilité civile et assurance Banque et finance I. MARIA Administration légale et dilapidation des comptes de l’enfant Jurisprudence CA Angers, 5 déc. 2023, n° 19/02201 [29.01.2024] L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, le 5 décembre 2023, présente plusieurs points... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance Déposer et régler par voie dématérialisée la TSCA deviendra obligatoire au 1er février Impôts.gouv.fr, actualités, 22 janv. 2024 (Taxe) [23.01.2024] Un décret du 19 octobre 2023 a prévu le recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées (TSCA) aux impositions dont le fait générateur intervient à compter 1er janvier 2024. Ainsi, précise aujourd’hui l’administration fiscale, « le dépôt de la déclaration de TSCA (formulaire n° 2787-SD) et le règlement de la taxe par voie... Lu
Banque et finance Numérique Droit international S. MAOUCHE La SEC autorise la cotation de fonds de placement en bitcoin SEC, communiqué, 10 janv. 2024 (Bitcoins) [15.01.2024] Le 10 janvier dernier, la Securities and Exchange Commission (SEC) a validé, pour la première fois, la cotation de fonds de placement en bitcoin. Cette décision était particulièrement attendue. Il s’agit d’une étape importante pour le secteur financier.... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Retour au calcul trimestriel du taux d’usure Banque de France, communiqué, 28 déc. 2023 (Trimestre) [09.01.2024] À la suite de la remontée rapide des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), le Gouverneur de la Banque de France et le ministre des Finances avaient retenu exceptionnellement une publication mensuelle des taux d’usure à partir de janvier... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique Législation HCSF, déc. n° ECOT2333555S, 18 déc. 2023 : JO 24 déc. 2023 [08.01.2024] Par une décision du 18 décembre 2023, le Haut Conseil de stabilité financière prévoit que le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique et émanant de... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er janvier 2024 sont publiés Législation MINEFI, avis n° ECOT2335703V, 26 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [08.01.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 29 décembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er janvier 2024 ... Lu
Droit international Banque et finance Finance internationale : approbation d'un accord entre la France et plusieurs organisations internationales Législation L. n° 2023-1266, 27 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] La loi n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux... Lu
Offert Banque et finance Numérique Droit européen +1 Finances et fiscalités Régulation des crypto-actifs : la Cour des comptes appelle à renforcer les règles du jeu C. comptes, obs. définitives, 19 déc. 2023 (Crypto) [19.12.2023] « Bien que les crypto-actifs aient un rôle actuellement marginal dans le financement de l’économie, leur développement constitue (…) un défi pour les États en termes de contrôle des flux et de stabilité financière. » Conscient de cela, « en France et en Europe, les pouvoirs publics ont adapté certaines normes et établi une réglementation dédiée à ces actifs numériques, pour mieux les encadrer », rappelle la Cour... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance +1 Responsabilité civile et assurance Date d'application du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance Législation D. n° 2023-962, 19 oct. 2023 : JO 21 oct. 2023 [23.10.2023] Le décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 fixe, conformément aux V et VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS), ainsi que la date du transfert de la gestion et du... Lu
Droit international Banque et finance Données S. MAOUCHE Expérimentation de la finance décentralisée pour le règlement d’opérations transfrontières en MNBC de gros BIS, rapp., 28 sept. 2023 [04.10.2023] Le 28 septembre dernier, la Banque des règlements internationaux (BRI ou Bank for International Settlements, BIS) a publié son rapport final intitulé « Cross-border exchange of wholesale CBDCs using automated market-makers », relatif aux expérimentations menées dans le cadre du projet « Mariana ». À l’heure où plus de 90 % des banques centrales entreprennent des expérimentations en vue de lancer leur propre monnaie... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Publication d'un tableau complémentaire pour les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 Législation Minefi, avis n° ECOT2326338V : JO 1er oct. 2023 [02.10.2023] Le ministère de l'Economie a publié, au JO du 1er octobre 2023, un avis modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif aux seuils de l'usure au 1er octobre... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 sont publiés Législation Avis n° ECOT2325673V, 28 sept. 2023 : JO 29 sept. 2023 [29.09.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 septembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er octobre 2023 ... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2324102A, 6 sept. 2023 : JO 9 sept. 2023 [11.09.2023] Quatre arrêtés datés du 6 septembre 2023 fixent respectivement ... Lu