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Modalités d'exonération de TFPB des bâtiments servant aux exploitations rurales détenus par une SICA
[05.02.2021]
En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs...
[15.05.2019]
L'arrêté du 3 mai 2019 définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans le domaine de l'agriculture (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art 6, art. 8, art. 9...