Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'École nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ( A. n° JUST2021628A, 17 sept. 2020 ...
Le contenu de la rubrique du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative aux contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui a fait l'objet d'une consultation publique, entre en vigueur le 1er novembre 2024. Dans sa version consolidée, elle est donc opposable à compter de cette...
La loi organique du 20 novembre 2023, relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, apporte des modifications significatives aux articles 41-10 à 41-16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature. Ainsi, elle assouplit les conditions de recrutement des magistrats temporaires ...