Offert Séléction de la rédaction Concurrence Contrats L. Sait Distribution sélective qualitative : la tête de réseau n'est pas tenue d'agréer tous les distributeurs remplissant les critères de sélection Jurisprudence Cass. com., 16 févr. 2022, n° 20-11.754, FS-B [17.02.2022] L'obligation de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle.L'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d'agréer des distributeurs remplissant les critères de sélection. Seule une mise en œuvre discriminatoire de ces critères ayant pour objet ou pour effet de fausser... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Services de l’automobile : tarif des cotisations de prévoyance obligatoire #Brève CCN Services de l'automobile, avenant n° 90, 10 oct. 2019 [25.11.2019] L’avenant n° 90 du 10 octobre 2019 complète l’accord du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conformément aux dispositions légales et réglementaires obligatoires dans le cadre d’une extension sans... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Services de l’automobile : tarif des cotisations de prévoyance obligatoire #Brève CCN Services de l'automobile, avenant n° 92, 10 oct. 2019 [25.11.2019] L’avenant n° 92 du 10 octobre 2019 complète l’accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conformément aux dispositions légales et réglementaires obligatoires dans le cadre d’une extension sans... Lu
Négociation collective Retraite CCN Services de l’automobile : capital de fin de carrière #Brève CCN Services de l'automobile, avenant n° 91, 10 oct. 2019 [25.11.2019] L’avenant n° 91 du 10 octobre 2019 complète l’accord du 15 mai 2019 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée, conformément aux dispositions légales et réglementaires obligatoires dans le cadre d’une extension sans... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Retraite Automobile, commerce de détail et de gros, et cristal, verre et vitrail : extensions d'avenants #Brève A. n° MTRT1810392A, 13 avr. 2018 : JO 20 avr. 2018 [20.04.2018] Par arrêté du 13 avril 2018, sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la ... Lu