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Contrôle et contentieux social Contrats Dirigeant Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité compensatrice de préavis au profit du gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire Jurisprudence Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-18.286, FS-B [27.10.2023] Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du Code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.... Lu