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Dans un avis de novembre dernier, publié le 24 août, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) rappelle que l'article L. 441-3 du Code de commerce prévoit l’établissement d’une convention écrite qui fixe un certain nombre d’obligations aux cocontractants. Il s’applique à la relation contractuelle entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services. Elle précise qu'il ne s’applique pas ...
Suite à la demande d’un avocat qui interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales, sur la conformité, au regard de l’article L. 442-6 du Code de commerce, de certaines stipulations des conditions générales d’un contrat conclu entre une société loueuse d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de restauration, la Commission a rendu l’avis suivant ...