Précisions de la CEPC sur le champ d'application de l'article L. 441-3 du Code de commerce

Dans un avis de novembre dernier, publié le 24 août, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) rappelle que l'article L. 441-3 du Code de commerce prévoit l’établissement d’une convention écrite qui fixe un certain nombre d’obligations aux cocontractants. Il s’applique à la relation contractuelle entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services. Elle précise qu'il ne s’applique pas ...